Urbanisme

Service instructeur

Depuis le 1er juillet 2015, la Communauté de Communes Bretagne Romantique a en charge l'instruction des autorisations d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, certificat d'urbanisme,...). Elle prend ainsi le relais de la DDTM. Un nouveau service, composé de trois instructeurs a été créé pour accompagner les communes.

Pour le public, rien ne change :

La commune reste l'interlocuteur privilégié pour tout projet de construction ou d'aménagement, les particuliers et profesionnels continueront de déposer les dossiers d'urbanisme en mairie.

Permis de Construire

Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie de la commune où se situe votre projet. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol. Pour les bâtiments existants, des travaux d'extension ainsi que le changement de destination peuvent également être soumis à permis. Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire sont en principe soumis à déclaration préalable de travaux.
Liens
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986

Déclaration Préalable de Travaux

Une déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d'urbanisme qui peut être exigée pour des travaux non soumis à permis de construire. Elle peut être obligatoire pour l'extension d'un bâtiment existant, des travaux modifiant l'aspect extérieur, des constructions nouvelles ou le changement de destination d'un bâtiment.
Liens

   https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578

Permanence

En Ille-et-Vilaine, 8 architectes conseillers, salariés du Département répondent aux particuliers et aux élus sur les questions d`urbanisme, construction, extension, rénovation, réhabilitation, modification ou aménagement de logements, ensembles immobiliers... Ils interviennent lorsque le projet est encore modifiable.

Un service gratuit aux particuliers
Les architectes conseillers du Département aident gratuitement les particuliers au stade de la demande de permis de construire et pour tous les documents d`urbanisme. Leur rôle :

- Informer sur les démarches administratives ou les étapes du projet (choix du maître d'oeuvre, consultation des entreprises),
- Guider dans les démarches administratives (règlement d'urbanisme, permis de construire, assainissement),
- Assurer la bonne harmonie du projet avec le paysage environnant,
- Conseiller sur les méthodes de restauration (matériaux, techniques, compréhension du bâtiment, lecture historique du bâtiment),
- Accompagner la réflexion d'aménagement de l'habitation (modification d'ouverture, agrandissement).

Les rendez vous doivent être pris auprès des mairies ou communauté de communes où se tiennent les permanences. L'architecte conseiller de la Communauté de Communes Bretagne Romantique est Monsieur Roch DE CREVOISIER